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Procédure, arbitrage, exécution forcée

La procédure civile couvre l’ensemble des règles relatives au déroulement d’une action en justice devant un tribunal civil ordinaire.

La procédure pénale traite de l’intervention des autorités étatiques depuis la plainte d’une victime, la dénonciation ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision judiciaire définitive.

La procédure administrative fixe les conditions auxquelles l’administré peut obtenir ou contester un acte ou une décision de l’administration.

L’arbitrage est un moyen de règlement confidentiel des litiges, fondé sur la volonté des parties de recourir à des arbitres auxquels elles en confient la résolution. Les arbitres sont des juges privés, indépendants et le plus souvent spécialistes du domaine concerné.

Il arrive que le débiteur sommé extrajudiciairement d’exécuter la prestation ou condamné judiciairement à le faire ne donne pas suite à cet ordre. Au moyen de l’exécution forcée, le créancier doit pouvoir obtenir son dû avec l’aide des organes de l’Etat et bénéficier de moyens de contrainte légaux. La procédure de poursuite est constituée de différentes voies : la saisie, la faillite ou le concordat.